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Actualités
Le 08 octobre 2012
L'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents
Le décret n°2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en oeuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents est entré en ...
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Le 28 août 2012
Combien de temps dure une procédure de divorce ?
Tout dépend du type de procédure de divorce : Pour un divorce par consentement mutuel, on peut parler d’un divorce express : une fois la requête ...
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Le 17 septembre 2012
Le partage des biens entre concubins et pacsés : existe-t-il une régle ?
Lors de la rupture entre concubins ou pacsés, se pose la question du partage des biens.Si ce partage est amiable, un simple passage chez le notaire suffira mais si la liquidation des ...
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Le 21 mai 2012
Prestation compensatoire pour le parent qui a cessé son activité professionnelle
Le fait de renoncer à une activité professionnelle pour s'occuper des enfants ne suffit pas à justifier une demande de prestation compensatoire s'il s'avère que ce ...
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