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Le partage des biens entre concubins et pacsés : existe-t-il une régle ?
Le 17 septembre 2012
Le décrêt du 17/12/2009 soumet la liquidation et le partage des indivisions entre concubins aux règles du partage successoral.
Lors de la rupture entre concubins ou pacsés, se pose la question du partage des biens.
Si ce partage est amiable, un simple passage chez le notaire suffira mais si la liquidation des biens acquis en commun est litigieuse, le recours à un avocat est obligatoire pour saisir le juge compétent.
Si ce partage est amiable, un simple passage chez le notaire suffira mais si la liquidation des biens acquis en commun est litigieuse, le recours à un avocat est obligatoire pour saisir le juge compétent.
Depuis la Loi du 12 mai 2009, c'est le Juge aux Affaires Familiales qui doit être saisi pour liquider et partager les intérêts patrimoniaux des concubins.
Le décrêt du 17/12/2009 soumet la liquidation et le partage des indivisions entre concubins aux règles du partage successoral.
Un concubin, peut, par l'intermédiaire de son avocat, saisir le Juge aux Affaires Familiales, pour faire désigner un notaire qui procèdera sous le contrôle du juge aux opérations de liquidation et partage.
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