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Actualités
Le 28 mars 2014
Prestation compensatoire :l'exigence d'une vie commune pour relever la disparité des revenus
Ce n'est pas le divorce qui crée la disparité dans les conditions de vie respectives des parties lorsque la différence de revenus est survenue après la séparation ...
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Le 13 janvier 2014
Table de référence des pensions ailmentaires 2013
Le ministère de la justice propose en ligne « la table de référence 2013 pour fixer les pensions alimentaires » qui doit permettre de mieux harmoniser ...
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Le 28 mars 2014
Divorce en ligne : danger !
Un site internet qui propose aux justiciables de rédiger des requêtes et des conventions de divorce, avec le seul visa d’un avocat, offre une prestation illégale, qui ...
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Le 07 novembre 2012
Divorce: statistiques de prestation compensatoire
Les montants importants deviennent rare… Voici des moyennes récentes (sur les 12 derniers mois) de jugements de cour appel, confirmés en cour de cassation établis par ...
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