Droit civil
Le 19 avril 2017
Accident de la circulation et indemnisation des victimes : pourquoi prendre une avocat ?
Souvent, dans 95% des cas, l’assurance du conducteur responsable de l’accident de la circulation va vous contacter directement pour vous faire une offre d’indemnisation (les 5% ...
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Le 11 janvier 2012
La garantie de parfait achévement
La garantie de parfait achèvement porte sur deux catégories de ...
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Le 21 mai 2012
Que faire en cas de non-paiement des loyers ?
En cas de non-paiement des loyers, le propriétaire souhaitera le plus souvent mettre un terme au contrat et obtenir l’expulsion du locataire. Il ne peut en tout état de cause le ...
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Le 08 décembre 2011
Responsabilité du constructeur
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à ...
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