Les honoraires du cabinet de Maître Feuz
L’aide juridictionnelle
Le client a toujours la possibilité de choisir son Avocat, même dans le cadre d'une aide juridictionnelle, dès lors que celui-ci accepte d'être désigné à ce titre.
Le cabinet accepte d’intervenir à l’aide juridictionnelle, une convention pourra cependant être signer entre les parties pour fixer un honoraire en cas retour à meilleur fortune et si le procès entraîne un gain de nature à solliciter le retrait de l’aide juridictionnelle.
La convention d'honoraires
A l'ouverture de tout dossier une convention d'honoraires sera signée entre l'avocat et le client.
L'objet de cette convention est de déterminer la mission de l’Avocat et de fixer le mode de calcul des honoraires en fonction des diligences de l’Avocat et des résultats éventuellement obtenus.
Les honoraires s’entendent hors taxe, TVA de 20 %.
Les honoraires ci-joint sont des honoraires estimatifs qui varieront en fonction de la complexité du dossier.
Consultation orale | 80,00 € |
Consultation écrite, mise en demeure | 450,00 € |
Taux horaire | 200,00 € |
Dossier de plaidoirie | 100,00 € |
Frais ouverture de dossier | 150,00 € |
Vacations horaires | 60,00 € |
Correspondance, dactylographie | 6,00 € |
Frais de déplacement | Indémnité kilométrique et remboursement sur état. |
Frais d'huissier | Les frais d’huissier ne sont pas pris en charge par le cabinet, ils sont réglés directement par le client. |
Divorce : | |
Divorce par consentement mutuel | 1.200,00 € pour un époux |
Divorce sur requête conjointe | 1.800,00 € pour les deux époux |
Divorce sur requête unilatérale | Requête en divorce : 800,00 € à 1.200,00 €
Audience de tentative de conciliation et de plaidoirie : 600,00 € Assignation en divorce : 700,00 € à 1.800,00 € selon complexité Conclusions complémentaires de 700,00 € à 1.800,00 € selon complexité Audience de plaidoirie : 600,00 € Dossier de plaidoirie : 700,00 € à 1.800,00 € selon complexité. Conclusions complémentaires de 700,00 € à 1.800,00 € selon complexité. Audience de plaidoirie : 400,00 € Dossier de plaidoirie : 100,00 € |
Autres procédures : | |
Référé Juge Aux Affaires Familiales : procédure d’urgence, ordonnance de protection | 1.600,00 € |
Procédure hors divorce | |
Homologation accord | 500,00 € |
Demande de fixation de résidence, droit de visite et de pension alimentaire classique sans conflit. | 1.200,00 € |
Demande de fixation de résidence, droit de visite et pension alimentaire classique avec enquête sociale. | 1.200,00 € à 1.800,00 € |
Adoption simple | 800,00 € |
Adoption plénière | 1.200,00 € |
Juge des Tutelles
Demandes autres |
650,00 € à 1.500,00 €. |
Assistance éducative | 650,00 € par audience |
CRPC : plaidé coupable | 500,00€ |
Instruction : | |
Instruction correctionnelle avec détention provisoire | 1.500,00 € à 2.500,00 € |
Instruction correctionnelle sans détention provisoire | 1.000,00 à 1.500,00 € |
Instruction criminelle | 2.000,00 € à 6.000,00 € |
Plainte avec constitution de partie civile correctionnelle | 1.000,00 € à 1.800,00 € |
Plainte avec constitution de partie civile criminelle | 2.000,00 € à 4.000,00 € |
Jugement : | |
Assistance devant le Délégué du Procureur | 300,00 € |
Juridiction de Proximité | 400,00 € à 600,00 € |
Tribunal de Police | 500,00 € à 800,00 € |
Tribunal pour Enfant | 800,00 € à 1.200,00 € |
Tribunal Correctionnel | 800,00 € à 4.000,00 € selon complexité et risque encouru |
Tribunal correctionnel, partie civile | 800,00 € |
Tribunal correctionnel, partie civile intérêts civils ou CIVI | 800,00 € à 1.400,00 € |
Cour d’Assises, accusé | 6.000,00 € à 10.000,00 € (2 jours) |
Cour d’Assises, victime | 500,00 € à 1,000,00 € |
Juge de l'Application des Peines | 500,00 € à 1,000,00 € |
Référé expertise malfaçons – dommages aux constructions | 1.200,00 € |
Assistance et suivi durant les opérations d’expertise | 200,00 € /heure |
Dire à expert | 250,00 € |
Procédure au fond en indemnisation et remise en état | 1.500,00 € à 6.000,00 € |
Référé expulsion locataire | 1.000,00 € |
Tribunal judicaire, référé | 800,00 € à 1.200,00 € |
Tribunal Judicaire, fond | 800,00 € à 6.500,00 € |
Déclaration d’appel et timbre fiscal | 825,00 € |
Conclusions par devant la Cour d’Appel | 1.600,00 € à 2.500,00 € |
Audience de plaidoirie | 600,00 € à 800,00 € |
Dossier de plaidoirie | 100,00 € |
Assistance Chambre des Mineurs | 1.200,00 € |
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