Droit de la famille
Le 08 décembre 2011
Vacances à l'étranger : Faut-il demander une autorisation pour les enfants ?
Lorsqu 'un parent séparé ou divorcé titulaire de l'autorité parentale part en vacances avec l'(es) enfants(s) à l'étranger , il n'a pas à priori ...
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Le 08 décembre 2011
PACS et droit aux pensions de réversion
Si le PACS permet que l’union de deux personnes soit reconnue par la loi, il ne permet pour autant au signataire du contrat d’obtenir la pension de réversion du signataire ...
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Le 08 décembre 2011
Divorce: Tarification
La loi du 16 novembre 2011 insère un nouveau paragraphe à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques. ...
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Le 08 décembre 2011
Divorce:conditions des récompenses entre époux
La plus-value procurée par l'activité d'un époux ou de tiers non rémunérés ayant réalisé des travaux sur un bien appartenant en propre ...
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