Droit de la famille
Le 12 mars 2015
Résidence habituelle de l'enfant en bas âge fixée chez la mère sans discrimination
Dans l'intérêt supérieur de l'enfant, la Cour de cassation confirme l'arrêt par lequel une cour d'appel a jugé qu'il convenait, hors discrimination entre les parents, ...
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Le 06 mai 2014
Combien coûte un divorce ?
Il faut savoir qu'un divorce n'est pas gratuit. La principale dépense est liée aux frais d'avocat. Les honoraires sont libres et ils varient en fonction de la complexité des ...
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Le 01 septembre 2014
Fréquenter un site de rencontres est une faute
Fréquenter un site de rencontres est une faute entraînant le divorce aux torts exclusifs Une femme fréquentant un site de rencontres a vu le divorce être prononcé ...
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Le 28 mars 2014
Enlèvement illicite d'enfant : compétence de la juridiction fixant le sort de l'enfant issu de parents ressortissants européens
La juridiction française est compétente, en tant que juridiction de l'Etat membre d'origine d'un enfant, déplacé illicitement en Belgique, et ce sur le fondement de ...
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